L’EXTERRITORIALITÉ DES MINISTRES PUBLICS

pendant leur séjour à Rome, la compétence des trie naux, tanten matière civile qu'en matière pénale,i raison de créances antérieures ou de délits, oud moins de n’y répondre que provisoirement. Cette fr culté se nommait « Jus domum revocandi ». Cet exemption de la juridiction territoriale, dit Heffter, jointe à l'inviolabilité établie au profit des ambassæ deurs proprement dits, s’est transformée en exterritrialité, dans les usages modernes des nations (4).

L'emploi de cette fiction est à peu près abandon de nos jours. Déjà elle avait été très-critiquée par pl sieurs publicistes, par Pinheiro-Ferreira, entre autres, comme étant d'une utilité contestable, à raison de restrictions importantes qu'elle comporte. « La fiction de l'exterritorialité, dit Pinheiro-Ferreira, n'était d'aucune utilité pour la science, ne peut qu'induire erreur... Au lieu donc de recourir à cette stérile fic tion, les publicistes auraient dû examiner le véritabk fondement des immunités et exemptions qui sont dus au diplomate étranger, car ils ne sauraient disconve air que, parmi celles qu'on leur accorde, les unes sont rigoureusement dues à leur caractère diplomatique, tandis que d'autres ne sont qu'une suite des égards que les gouvernements se plaisent à leur témoigner, com me un gage de leurs dispositions amicales envers leurs souverains. Faute d’avoir fait cette distinction, les pt blicistes, et d'après eux les diplomates, ont prétend faire un devoir aux gouvernements de ce qui n'es qu'une générosité de leur part » (2).

Cette observation de Pinheiro-Ferreira peut se rés mer dans la remarque suivante faite par Bluntschli: « La fiction de l'exterritorialité n'est pas la cause dé l’immunité dont les ministres publics jouissent en pays‘ étranger ; elle en est seulement l'application à une personne déterminée. La vraie cause, c'est le respect dé

(4) Heffter, ouvrage cité, n° 205, p. 390.

(2) Pinheiro-Ferreira, note sur le n° 215 du Précis du droi des gens moderne de l'Europe, de G. F. de Martens.