AVANCES AUX AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Art. 60. — Lorsque la caisse de la chancellerie n’a pas les ressources nécessaires pour acquitter les frais de service, les frais de chancellerie et les dépenses pour le compte des dif férents départements ministériels, le chef de poste est teuu de suppléer de ses deniers personnels à l'insuffisance des fonds.

Art. 61. — L'excédant des dépenses sur les recettes re présente l'avance dont il a le droit de réclamer le rembour sement,

Art. 62. — Les chefs de poste reçoivent, en compensation

budgétaires et de trésorerie dont le montant est transmis en traites ou en pièces de dépenses, Il en délivre aux agents percepteurs des récepissés à talon, qui sont visés conformément à l'article 1° de la loi du 24 avril 4833. Le directeur de la comptabilité est chargé de ce visa ; il peut déléguer sa signature à l'un des employés placés sous ses ordres,

Les récepissés délivrés per l'agent comptable opèrent le libération des agents percepteurs. Les versements en traites que l'agent comptable fait au caissier central du Trésor donnent lieu à la délivrance, par ce dernier, de récepissés à talon eu profit de l'agent comptable, et celui-ci les produit comme pièces de dépenses à la Cour des comptes,

Ar. 85. — Tous les trois mois, l'agent comptable établit un bordereau général des opérations effectuées dans les différents postes et centralisées dans ses écritures.

Ce bordereau général est transmis au Ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique), accompagné des comptes trimestriels des chanceliers et vice-consuls rétribués. ainsi que des pièces justificatives à l'appui.

Art. 86. L'agent comptable es. en outre. chargé d'encaisser, à Paris, le produit des légalisations opérées au Ministère des affaires étrangères. Il en délivre aux parties intéressées une quittance extraite d’un livre à souche et en verse le montant à la caisse centrale du Trésor public.

Art. 87. — Il procède de la même manière en ce qui concerne les provisions versées par des particuliers pour des actes à obtenir ou des instances à suivre à l'étranger. Après règlement, la somme formant excédant de versement est remboursée aux intéressés.

Art. 88. — Chaque année, l'agent complable dresse le compte de sa gestion à soumettre au jugement de la Gour des comptes.

Ce compte, qui récapitule les comptes trimestriels, est afflrmé. sous les peines de droit, par l'agent comptable, et visé tant per le directeur de la comptabilité que par le directeur #énéral de la comptabilité publique. 1

Il présente la situation des agents percepteurs au premier jour de la gestion, les recettes et les dépenses de toute nature effectuées pendant l'année, enfin la situation des agents percepteurs au 34 décembre. avec l'indication des valeurs en caisse.

Art. 89. — Le compte de gestion de l'agent comptable,

d'un secrétaire interprète à Paris. d'un professeur au

ge de France et d'un professeur à l'École spéciale des

‘langues orientales vivantes : tous ceux qu'elle en jugerait dignes seront publiés par les soins de l'administration.

Un prix de quinze cents francs, renouvelable d'année en année. sera attribué au drogman et à l'interprète qui euront oblenu les deux derniers brevets. jusqu'à ce qu'un autre drogman ou interprète ait mérité le brevet ou le rappel de cette distinction.

Art. 18. — Un délégué du Ministère des affaires étrangères sera chargé de la surveillance des études des « jeunes de langues » ainsi que des élèves drogmans et autres élèves interprètes.

Art. 14. — Les conditions de stage spécifiées dans les articles 5 et6 ne sont pas exigées des drogmans et interprètes actuellement en fonctions. pour qu'ils puissent être promus à la classe supérieure à celle qui leur sera assignée conformément au présent décret.

Art. 15. — Le traitement de disponibilité sera de 2.400 fr. pour les drogmans el interprètes de première classe qui n'auraient pas droit à une allocation plus élevée. soit comme ayant été nommés premierdrogman ou secrétaire interprète de l'ambassade de la République française à Constantinople antérieurement au présent décret. soit comme ayant le grade de consul de première classe.

Art 16.— Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. qui sera inséré au Hadle-

Fait à Paris. le 18 septembre 1830

* JULES GRÉVT.

TABLE DES CHAPITRES