CHAPITRE XI

Droits et immunités des ministres publics. — Coup d'œil rétrospectif, — Quelles sont les prérogatives des ministres publics? — UÜrigine el raison justificative de ces prérogalives. — L'inviolabilité. — Droit français. — Législations étrangères. — Question de l'inviolbilité appliquée aux envoyés des gouvernements étrangers près du Saint-Siège. et des envoyés du Saint- Siège près des gouvernements étrangers. — Loi péruvienne. — À quoi l'inviolabilité des ministres publics s'applique-t-elle ? — Point de départ de l'inviolabilité. — Jusques à quand dure-t-elle?— Des représailles peuvent-elles justifier des actes de violence contre un ministre public ? — Le ministre offensé peut-il se faire droit lui-même de l'offense qu'un particulier lui aurait faite? — Attaques par la presse, — Cas du chargé d'affaires britannique, du journal « Æ1 Comercto » et du journal « La Voz del pueblo ». — Loi française. — Sanction de l'inviolabilité. — Cas où cesse l'inviolabilité. — Position du ministre public à l'égard des tierces Puissances, — L'indépendance. — L'exterritorialité. — Base de la prérogative de l'indépendance, — Conséquences de l'indépendance. — Immunité des impôts. — Impôts que le ministre public ne paye pas. — Impôts personnels directs. — Logement des gens de guerre. — Impôts sur le capital et sur le revenu. — Décimes de guerre. — Droits de douane. — Gouvernement péruvien, — Résolution du 41 juillet 1829, —

TABLE DES CHAPITRES

ditions de location de l'hôtel occupé par sa légation -— L'immunité diplomatique s'oppose-t-elle à ce qu'un tribunal du pays où le ministre ost accrédité commette Un huissier pour notifier un jugement? — L'immunité lMet-elle obstacle à l'exécution de simples mesures CoOnservatrices du droit des tiers? — Le ministre public peut-il se servir des autorités et des notaires du Pays où il est accrédilé? — Dans les cas exceptionnels OÙ les agents diplomatiques pourront être assigné Comment l'exploit leur sera-t-il remis ? — Des poursuites peuvent-elles être exercées contre des biens appartenant à un gouvernement étranger? — L'immunité de la juridiction civiie n'existe-t-elle qu'au profit de la Personne seule du ministre? renvs