BASE DE LA PRÉROGATIVE DB L'INDÉPENDANCE

l'indépendance de ceux qui sont chargés de représenter les États. Cette fiction n'a donc que des effets relatifs ; sa portée est réglée par les causes réelles de cette immunité » (1).

Base de la prérogative de l'indépendance.

Il est certain que c'est donner une base bien faible à la prérogative de l'indépendance des ministres publics que d'asseoir cette prérogative sur la fiction de l’exterritorialité. Pour s’en convaincre, il suñit de considérer que ce n’est pas du tout un principe absolu, que la souveraineté d'un État ne puisse jamais s ‘étendre au-delà des bornes de son territoire. Tout au contraire, de nos jours surtout, les législations de beaucoup de pays ont sanctionné la maxime que, dans certains cas, la compétence des tribunaux d'une nation, tant en matière civile qu'en matière pénale, peut être invoquée vis-à-vis d'individus qui se trouvent, ou de faits qui se sont passés, au-delà de la frontière.

On enseigne aujourd'hui que la fiction de l’exterritorialité n’est nullement nécessaire pour que le ministre public puisse accomplir son mandat ; mais qu'il dérive de la nature et du caractère des légations, que, du moment où un agent diplomatique a obtenu la reconaaissance du caractère représentatif inhérent à son office, il doit être traité de façon à pouvoir remplir sa mission avec pleine sécurité, car, ainsi que l'a dit Bynkershoëck, tous les privilèges des ambassaleurs n'ont pas été imaginés dans un autre but que celui 1e leur permettredes’acquitter de leurs devoirs en pleine sûreté, sans retards et sans obstacles.

Le dernier mot de la doctrine contemporaine, en ze qui concerne la prérogative de l'indépendance, est ze qui suit: tout État à le droit de commander souveainement dans toute l'étendue de son territoire, sur toutes les personnes qui s'y trouvent et sur tous les

(4) Bluntschli, ouvrage cité, n° 435, p. 120.

4e CONSÉQUENCES DE L'INDÉPENDANGE

biens qui y sont situés. Mais l'exercice de la souve raineté territoriale ne doit pas avoir lieu de maniè® à rendre impossible le maintien des relations diplom tiques entre les différents États; aussi cet exercice| doit être limité, par voie d' exception, à l'égard des mi nistres publics étrangers: Cependant une exception quelque large qu'on veuille l’établir, ne doit pas ête mise à la hauteur du principe lui-même et se metti en opposition avec ce principe: une exception di être plutôt restreinte dans les limites qui lui sont tr! cées par la raison qui lui a servi de fondement. D'à il est évident que l'exception à l'exercice de la sou raineté territoriale, quant aux agents diplomatiqus étrangers, étant fondée sur la nécessité où se trot vent les États d'accorder à ces agents cette sécurit et cette liberté qui rendent efficace le caractère do ils sont revêtus, cette exception ne doit pas pouvor s'étendre au delàdes limites du pur besoin. En d'autre termes, les inmunités qui sont la conséquence de li dépendance ne doivent pouvoir être invoquées que das la mesure strictement indispensable afin que les agents diplomatiques étrangers accomplissent librement leu mission (4). Ajoutons que parmi les immunités q sont la conséquence de l'indépendance, plusieurs % sont pas indispensables pour l'accomplissement de k mission, mais ne sont accordées que par hospitalité.

Conséquences ds l'indépendance.

Les conséquences de l'indépendance sont :

4° L'immunité des impôts;

2° La franchise de l’hôtel ;

3° L'exemption des lois de la police et de la juridi tion civile du pays ;

4° L'exemption de la juridiction criminelle ;

(4) Esperson, ouvrage cité, n°* 148, 150, 151, 152, 153, p.® 92, 93, 94.

Impôts que le ministre public ne paye pa personnels directs.

Quels sont les impôts que les ministres publics, k plus généralement, ne payent pas?

Ce sont : 1° Les impôts personnels directs, tels qu la capitation. Ces impôts sont précisément et esse} tiellement ceux qui supposent, d'un côté sujétion, de l'autre côté souveraineté ; il n’y a que les sujetsdt! l'État qui les payent : rien de plus naturel et de pl# logique que les ministres publics étrangers soient À couvert de tout impôt relatif à la qualité de sujeté l'État. Si cependant l’agent diplomatique exerçait us industrie étrangère à ses fonctions, il devrait acquitt les droits de patente, et s'ilétait, en mâme temps q# ministre public accrédité par un gouvernement étrir ger, sujet du pays de sa résidence, il serait tenu dt impôts personnels (1).

Laurent critique dans les termes suivants l’exempti® des impôts personnels attribuée aux agents diploma

(4) Les impôts personnels directs sont les impositions asss# directement sur les personnes, qui se lèvent par la voisd# rôles de cotisation, et qui passent immédiatement du coot buable cotisé au percepteur chargé d'en recevoir le produit. 0 entend par capitation, une taxe par tète. Les agents diplomafques des Puissances étrangères sont exempts, en France, deb contribution personnelle et mobilière. Circ. minist. 7 vents an XIII. Avis. Cons. d'État, 47 nov. 4843.

D'après une lettre adressée au préfet de la Seine, le 44 juilit 1866, par le ministre des affaires étrangères, les agents politique sont exemptés de la contribution personnelle et mobilière et de ls contribution des portes et fenêtres. Cette exemption est étendus aux secrétaires officiels de la mission qui ont une résidence par ticulière en dehors de l'hôtel de l'ambassade. V. Jurisprudent drs conseils de préfecture, 1818, p. 284. Le conseil de préfectu® de la Seine a jugé, le 13 août 1878, que les agents diplomatiques sont dispensés de payer la contribution des portes et fenêtres, et que, par suite, le propriétaire de l'hôtel occupé par un am bassadeur (dans l'espèce, l'ambassade d'Italie), ne pouvant + clamer à son locataire le montant de cet impôt, il doit lui es être accordé décharge. Voir aussi le Journal du droit inter tional privé, 1878, t. V, p. 601 et suiv.

38:«Cetteimmunité, dit-il, n’a pas plus deraison d’être 2les autres. Iln’est pas vrai de dire que les impôts perels frappent l’indigène : ils pèsentsur tous ceux qui ident dans le pays, nationaux et étrangers. Tous jouis- + de la protection de l’État, donc ils doivent aussi porter les contributions sans lesquelles l’État ne irait remplir sa mission. Ce motif a une grande por- : est-ce que l'ambassadeur ne profite pas de la jus- : qui protège sa personne et ses biens? Etil prétend 8 au-dessus des lois. » (1). Il y aurait quelques réises à faire àcesobservations.On pourrait démontrer,

exemple, que, si les étrangers sont soumis aux im- :8 personnels du pays, il ne peut être question que : étrangers domiciliés dans ce pays, ou du moins y tnt une résidence fixe, permanente, et, par conséant, se trouvant sujets temporaires; mais l'agent dimmatique étranger ne saurait être considéré même lement comme sujet temporaire : sa mission, le ractère deson emploi, excluent toute idée de sujétion elconque. Jai déjà fait remarquer aussi, que, si l’ant diplomatique profite de la justice qui protège sa rsonne et ses biens, cette protection lui est due en rtu du droit des gens, et qu’il n'a pas à la payer.

Logement des gens de guerre.

> L'obligation du logement des gens de guerre. En 3 d'insuffisance des bâtiments militaires, et lors- ‘on ne trouve pas à louer une maison convenable, logement des troupes est dû par les citoyens. Cette ligation pèse sur tous les habitants, excepté les désitaires des caisses publiques, les femmes veuves les filles, qui peuvents’en dispenser en fournissant un sement chez d’autres habitants, à leurs frais. Les tels des ministres publics étrangers sont exempts

logement des gens de guerre, parce que cette arge serait incompatible avec la sécurité que le

(1) Laurent, Le droit civil international, t. m, p. 440.

48 IMMUNITÉ DBS IMPÔTS

droit des gens doit garantir aux agents diplomatique dans l'exercice de leur mission. Or cette sécurité serait très-précaire, s'il était permis à des hommes d'armes de pénétrer dans l'intérieur de la demeure dt ministre public. Mais l'exemption du logement d# troupes doit-elle être étendue jusqu'au payement d la contribution par laquelle les gouvernements ot l'habitude de remplacer ces logements pour les per sonnes qui ontde justes motifs d'en être exemptées, oulorsqu'ils croient préférable d'adopter cette mesurt en général? G. F. de Martens enseigne l'affirmative: «l'hôtel du ministre, dit-il, est exempt du logemeit des gens de guerre et des droits qui y sont subs tués » (1). Pinheiro-Ferreira soutient la négative. est d'avis «qu'on nesaurait trouver aucune raison dt exempter l'agent étranger, pas plus: que tout autt habitant, qui, à l'égal des citoyens, profite dans la jus proportion des avantages que ces contributions soit destinées à procurer à tout le pays en général »(?}

Ce sont les usages observés par les gouvernements, la pratique habituellement suivie et quelquefois les clauses des traités, qui décident la question; mais théoriquement parlant, l'opinion de G. F. de Martens doit être préférée à la doctrine exagérée de Pinheiro- Ferreira. Le logement des gens de guerre frappeles citoyens d’abord et les habitants ensuite, sans distinction de nationalité; mais le ministre public accrédité en pays étranger n'est, ni citoyen, ni habitant dans le sens juridique du mot, c'est-à-dire en se plaçant al point de vue d'un domicile établi et d'intérêts s liant à ce domicile. J'ajouterai que l'agent diplomatique en pays étranger n'y est pas protégé par les hommes d’armes, mais parle droit des gens sur lequel s'appuient ses immunités.

(4) Précis du droit des gens moderne de l'Europe, par G.V. de Martens, édition annotée par Ch. Vergé (1864), 8 228, Livre Vi, chap. vu, t. Il, p. 444, et note p. 145.

(2) za.

personnelle. Or, l’exemption de l'impôt sur la richess mobilière n'est point par elle-même au nombre d& prérogatives et immunités des agents diplomatiques; elle n’est pointinhérente à leur caractère représertatif; c'est une exception à la règle générale, c'est privilège, et, comme exception, comme privilège, à n'est pas permis de lui donner une interprétation er tensive : il faut, au contraire, en restreindre l'applcation aux personnes exceptionnellement considérées par la loi, c'est-à-dire aux vrais agents diplomatques (1). Cette argumentation serait sans réplique, & en réalité, les envoyés des Puissances étrangères pri le Saint-Siège étaient dépourvus du caractère dipl matique, et s’il dépendait du législateur italien de let créer une situation et un caractère de fantaisie. Mas il a été déjà démontré que le caractère diplomatiquedet envoyés étrangers auprès du Saint-Siège et des envoyé du Saint-Siège auprès des Puissances étrangères # peut être contesté.

Décimes de Guerre

4° Les décimes de guerre, ou impositions extrao!dinaires d’un décime par franc en sus de certains droits, à titre de subvention de guerre. Ces impôts extrao!dinaires frappent nécessairement les seuls citoyens di pays; ils sont du nombre de ceux qui supposent une st jétion: les ministres publics étrangers doivent dont en être exemptés. Mais cette exemption n’est pasitdispensable pour l’accomplissement libre de leur mis sion.

Droits de Douane

5° Les droits de douane, pour les effets et marchandises que les ministres publics emportent avec eux ou font venir pour leur usage, ou pour celui des personnes de leur suite. Le payement de ces droits n'est

(4) Esperson, ouvrage cité, n°* 309, 340, 341, p. 490, 494.

territoire d'une Puissance tierce, on peut répondre: non, sice n'est en vertu de traités. Mais cette immunité a pu parfois être accordée par pure complaisance (1).

sonnelles. Dans les Pays-Bas, dont, sous ce rapport, la Belgique à conservé la législation, les consuls étrangers non commerçant sont exemplés du logement militaire, de l'impôt personnel # de toutes contributions publiques et municipales autres que la impôts indirects, à charge, il est vrai, de réciprocité en faveu des consuls hollandais ou belges. Voir le Guide pratique da consulats, édition de 1880, t. Le, p. 41 et suiv. — À plus for raison les agents diplomatiques doivent.ils jouir de ces exemptions dans ces différents pays.

(4) Nul agent diplomatique, dit le baron Ch. de Martens, m peut prétendre à la franchise des droits de douane en vigueur dans les États dont il emprunte le territoire, pour se faire suimre d'aucun bagage qui ne voyagerait pas avec lui. Ce qui se prafr que quelquefois à cet égard, soit en vertu d'usages particulien et réciproques, soit par des motifs de déférence de la part dei États secondaires, ne suffit pas pour établir l'existence d'a usage général ou d'un droit. Le Guide diplomatique, édition de 1851,t.1, p. 125.