TÉMOIGNAGE DES MINISTRES PUBLICS

, dans son article 6, que des ambassadeurs franet autres agents diplomatiques accrédités près ours étrangères, qui se trouvaient déjà compris les dispositions de l'article 514 du code d’instruccriminelle.Depuis longtemps les souverains se sont rdés à regarder comme indépendants de leur autoxt de leur juridiction les ambassadeurs et les autres its diplomatiques envoyés près d'eux par les Puises étrangères. Montesquieu en donne pour movil ne faut pas décider par les lois politiques ce qui rtient au droit des gens ; et ce serait violerce prinuniversellement reçu, que de citer le ministre acité d’une Puissance étrangère, et le traduire devant stice pour y faire sa déposition. L'article 3 du code porte, il est vrai, que les lois de police et de sûobligent tous ceux qui habitent le territoire, sans oncer aucune exception en faveur des agents diiatiques des Puissances étrangères ; mais si cette ption ne fut pas rappelée au code d'instruction crille, ce fut par la raison que ce qui regarde les amadeurs est réglé par le droit des gens et par les trai- L'épouse et les personnes de la suite de l'ambassadevraient jouir de la même prérogative, lors même les seraient nées françaises » (1). Cette opinion est zmment trop absolue. Sans doute on ne pourra sser ou remettre directement au ministre étranger, ?lus qu'aux personnes de sa famille ou de sa suite, ‘équisitions ou citations à l'effet de se rendre de- ‘ un fonctionnaire ou un tribunal français ; mais si, rime ayant été commis, il n’était possible de le tater que par leur audition ou leur intermédiaire, ‘ne pensons point qu'il y ait impossibilité absolue zcourir à eux. Seulement, nous pensons qu'en paas le juge chargé de l'instruction, ou le ministre ic, devrait recourir au ministre dela justice, qui amettrait les pièces à son collègue des affaires

Carnot, De l'instruction criminelle. Art. 514. observ. 5, a de 4830, LIN, p. H3.