NITÉ DES PERSONNES ATTACHÉES À LA MISSION

‘’adjoignent à une mission par goût, ou dans l’esde faire un gaiu, qui n’y occupent aucune foncet n'y sont chargés d'aucun service; ni aux peres qui, tout en se prétendant au service du minisublic, sont en réalité indépendantes de lui ét ne lui adjointes à aucun titre (1).

tand un délit ou un crime ont été commis par les astiques d'un agent diplomatique, l'usage moderne rise simplement le chef de mission à faire arrêter -élinquants et à les envoyer dans leur propre pays y être jugés. Les autorités de l’État étranger, en ant une personne de la suite pour la livrer au mie public ou à l'État dont celui-ci dépend, ne viopas le principe de l’exterritorialité, aux yeux même :ux qui admettent encore ce principe: elles le reaissent au contraire implicitement par cet acte. estation n'a en effet pour but que de venir en à l'agent diplomatique dans l'exercice de la jus-

ministre public peut aussi, à son choix, renvoyer élinquants de son service, ou les livrer aux tribude l'État où il réside, et dans ce cas ces tribun'auront pas à tenir compte de la question d'exorialité (2). C'est ce qui aura lieu surtout, lorsque

.a Cour de cassation de France a jugé, dans un arrêt du lobre 1865, que l'étranger n'appartenant & aucun titre à assade de sa nation est soumis à la juridiction française, à 1 des crimes par lui commis dans l'hôtel de cette amb! la fiction légale en vertu de laquelle l'hôtel d'un ambasr ou autre agent diplomatique est censé situé hors du sire du souverain près duquel il est accrédité, devant être, at la Cour, strictement restreinte à l'ambassadeur, au mi- , et à ceux qui, lui étant subordonnés, sont néanmoins 1s du même caractère public. V. Sirey, 1888, 1, 34.

La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 11 juin 1852, que dividus attachés au service des ambassadeurs ou autres 3 diplomatiques étrangers, sont soumis à la juridiction aise à raison des crimes ou délits par eux commis dans 1 de l'ambassade, alors surtout que l'ambassadeur a porté t lui-même, ou donné son assentiment aux poursuites. *ey, 1882, 1, 487.

onnes de la suite du ministre public ‘sont indigènes ays de la résidence, de quel droit les renvoyer 1 le pays du ministre? Esperson ne se laisse pas her par la circonstance que le délit aurait été comdans l'hôtel même de la légation, car l'immunité le ne tendant qu'à assurer le libre exercice des tions diplomatiques, il ne lui paraît pas nécessaire, * atteindre ce but, que les délits cominis. dans l’haion d'un agent diplomatique soient considérés me l'ayant été sur le territoire de la nation repréée par lui (1).

us avons vu ce qu'en pense Laurent. L'immus’étend-elle aux affaires criminelles, demande l’émt professeur belge? Les uns disent oui, les audisent non. Les gens de l'ambassade seront-ils ais à la juridiction de l’ambasadeur? Faudra-t-il la partie lésée Jes actionne à Constantinople ou à hington? Réal a imaginé une compétence pour bassadeur, mais sous des conditions impossibles : udrait d'abord que le souverain lui eût délégué ce t; puis, que le souverain du pays où l'ambassadeur ceses fonctions le lui eût reconnu ; or, aucun des : souverains n’a le pouvoir de déléguer sa puis-

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