LETTRES PATENTES. — LETTRES CLOSES

rieur; mais, ainsi quMl a été déjà dit, ils ne doivent alors placer en tête de la lettre que les titres du haut destinataire, et se borner à mettre les leurs au-dessus ou au-dessous de leur signature. En résumé, Ton peut dire que les lettres de chayicellerie et de cabinet non autographes sont les plus usitées pour la correspondance officielle des chefs d'Etats, et que les lettres autographes appartiennent surtout à la correspondance privée des souverains.

Rappelons encore que, si l'on emploie quelquefois la forme des lettres dites de chancellerie pour les lettres de créance, de rappel et de récréance des agents diplomatiques de première classe, c'est-à-dire des ambassadeurs, cet usage n'est pas général, et que la forme des lettres de cabinet est beaucoup plus usitée. C'est aussi celle qui est ordinairement donnée à la pièce officielle par laquelle les ministres de la seconde et de la troisième classe sont accrédités.

Quoique ce soit l'usage particulier de cour à cour qui décide de la forme dans laquelle les notifications d'événements heureux ou malheureux, les compliments de félicitation, ou de condoléance, doivent être rédigés, un usage à peu près général a également adopte la forme des lettres de cabinet (1).

Lettres patentes. — Lettres closes.

Oe qu'on appelle lettres patentes n'appartient pas à la correspondance des souverains. On désigne, par l'expression de lettres patentes, divers actes signés par le chef de l'Etat et portés officiellement à la connaissance du public. Ces actes sont, le plus généralement, relatifs à l'administration intérieure du pays ; cependant ils peuvent aussi concerner la

(1) Et non, comme le dit à tort HefTter, la forme des lellres de conseil ou de chancellerie. Le droit internalional de l'Europe, 1883, § 237, p. 540. — Les lettres des chefs d'btats européens destinées aux empereurs de Chine, du Japon et du Maroc, seraient écrites sur parchemin cl mises dans des sachets de velours doublés de salin blanc, portant les armes de l'État brodées en bosse. Ce mode serait usité aussi, mais dans les circonstances solennelles seulement, pour la Sublime-Porte.

152 NOTIFICATIONS ENTRE LES CHEFS d'ÉTATS

politique intérieure ou extérieure, et c'est ce qui a lieu, lorsqu'ils ont pour but de faire connaître, par exemple, des cessions ou des prises de possession de territoires, des abdications, etc. Les usages suivis dans les chancelleries des divers gouvernements apportent de nombreuses modifications- à la forme et à la rédaction des lettrées patentes. En général, elles émanent du souverain, qui, indifféremment, se sert des mots NouSy ou Je, pour désigner sa personne, et les fait suivre du grand titre, ou du titre moyen. Après l'inscription des titres et le salut se placent, ordinairement, une introduction pour çxposer les motifs de la publication, et, à la fin, l'injonction aux autorités de veiller à l'exécution des ordres donnés. La signature du souverain est généralement accompagnée du contreseing d'un ministre ; à gauche, et sous le nom du prince, est apposé le grand sceau de l'Etat (1).

On oppose les lettres patentes aux lettres closes, lesquelles sont également des actes officiels, mais ne concernent que des objets d'administration intérieure et ne s'adressent qu'à des fonctionnaires, ou à des corps constitués.

Notifications que se font entre eux les chefs d'États.

C'est un usage observé par les chefs d'Etats, de se notifier entre eux les événements politiques les plus importants, et

(1) On donne quelquefois la forme de lettres patentes aux proclamations, ou publications solennelles que les souverains font aux populations, soit à Tintcricur, soit à Texténeur ; aux actes de cession ou de renonciation faite en faveur d'une Puissance ; aux actes d'acceptation de ces cessions ou renonciations. Après le préambule d'usage, dans lequel l'objet de l'acte est développe, suit la déclaration d'acceptauon de la cession ou renonciation, dont le texte est inséré mot pour mot dans Pacte d'acceptation. On donne aussi, parfois, la même forme aux actes d'accession ou d'adhésion, aux actes de ratification, aux actes de {garantie, aux réversales, quand elles sont signées par le chef de l'Etat, etc. La formule traditionnelle des lettres patentes est celle-ci : Nous (nom et grand titre ou petit titre), à tous ceux qui ces présentes verront, salut... Faisons savoir ii quiconque appartient, ou à tous et à chacun qui ces présentes verront ;ici l'exposition de ce qu'on veut faire savoir;. En foi de quoi nous avons signé cet acte de notre main, et y avons fait apposer le sceau de... Mais il est entendu que cette formule comporte des équivalents.

NOTIFICATIONS d'aVÈNEMENT AU TRÔNE 153

même les événements survenus dans leurs familles. Ces notifications sont fondées, ainsi qu'il a déjà été dit, sur le principe que les souverains se considèrent comme formant entre eux une môme famille ; mais l'observation de cet usage est également imposée par le soin des intérêts politiques.

En principe, les républiques ne devraient recevoir notification que des événements qui peuvent les intéresser politiquement et directement, tels que la naissance d'un héritier d'un trône, un changement de règne : des événements politiques, en un mot ; mais il y a des exemples d'événements de familles princières et régnantes notifiés aux présidents de républiques : ainsi le décès de la reine des Belges, par exemple, a été notifié aux présidents des républiques ; l'empereur Napoléon III leur a notifié la naissance du fils du prince Napoléon, etc.

Les notifications d'événements politiques peuvent concerner : l'avènement au trône, soit par suite du décès du monarque auquel on succède, soit par suite d'abdication, ou autrement ; l'établissement d'une régence ; Télection d'un président de république ; la nomination d'un corégent ; l'abdication ; la réunion d'un Etat à une couronne étrangère ; la reconnaissance d'un Etat, etc.

Notifications d'avènement au trône.

La notification d'avènement au trône, soit par suite du décès du monarque auquel on succède, soit par suite d'abdication, est ordinairement adressée parle prince lui-même qui arrive au pouvoir. Il annonce le fait, il fait connaitre brièvement les circonstances au milieu desquelles il s'est produit; il exprime la pensée que la nouvelle do l'avènemcMit recevra un bon accueil; il insiste sur l'espérance que le nouveau règne cimentera et fortifiera les relations amicales entre les deux gouvernements et les doux peuples. Si l'avènement a eu lieu par suite du décès du prédécesseur, la lettre commencera par la nouvelle donnée de cette perte et par quelques phrases émues sur