ÉTABLISSEMENT D*UNE RÉGENCE

pouvoir souverain à la place du monarque absent, mineur ou incapable. Les droits et privilèges de ce monarque leur appartiennent ; ils personnifient sa souveraineté, d'après les lois de l'État, quant à la direction des alTaires publiques, sauf que les actes qui découlent de cette souveraineté doivent être signés et publiés au nom du prince. La notification de l'établissement d'une régence se fait par le régent ; elle est signée par ce dernier, au nom du monîirque.La réponse est «adressée au monarque (1).

d'Allcinajçne, son \ybre. Il y a eu plusieurs exemples, en Prusse, de cette suppléance du souverain régnant par un prince de sa maison. Ainsi, en 1822, Frédéric-Guillaurae III, avant de se rendre au congères de Vérone, se fit suppléer par le prince royal, qui monta plus tard sur le trône sous le nom de Frédéric-Guillaurae IV. A Toccasion d'un voyage que ce dernier fit en Angleterre, les pouvoirs royaux furent exercés provisoirement par l'héritier présomptif, le prince Guillaume, depuis empei*eur d' Allemagne. Plus tard, celui-ci fut encore chargé de remplacer son frère, et ce n'est qu'en 185K qu'il fut proclamé régent.

(1) J'emprunte au livre de M. Désiré Garcia de La Véga, Gaide pratique des agents p^ditiques, etc., 1867, p. 197, les exemples suivants d'une notification de l'établissement d'une régence et d'une réponse à cette notification. Ils sont tirés de l'histoire du Brésil :

w Monsieur mon frère, l'assemblée gt^nérale législative du Brésil s'étanl réunie pour faire l'apurement des voix des collèges des provinces de l'empire appelés à choisir le régent, qui, d'après l'article 28 de l'acte additionnel à la constitution politique du même empire, doit le gouverner pendant quatre ans, au nom de Su Majesté l'empereur don Pedro II, durant sa minorité, le sénateur Diego- Anton io-Frio a obtenu la majorité des voix, et, après avoir prêté serment le 12 du mois courant, il se trcmve dans l'exercice de ses fonctions. Le régent, donc, s'empresse de communiquer à Votre Majesté qu'il n'aura rien de plus à cœur que de cultiver l'amitié de Votre Majesté, et de resserrer les liens de la bonne harmonie et de la parfaite intelligence qui subsistent heureusement entre les deux pays. Que Votre Majesté daigne agréer les sentiments de haute estime avec lesquels je suis, Monsieur mon frère, de Votre Majesté, le bon frère, le régent, au nom de l'empereur, Diégo-Anlonio-Frio, Au palais de Rio-de-Janeiro, le 25 octobre 1835. »

Hbponsb. — € Monsieur mon frère, j'ai reçu avec bien de l'intérêt la lettre par laquelle Votre Majesté impériale m'annonce que, conformément à l'article 28 de l'acte additionnel à la constitution brésilienne, l'élection du régent qui doit gouverner l'empire au nom de l'empereur don Pedro ayant eu lieu, le sénateur Diégo-Antonio-Frio a réuni la majorité des suffrages, et est entré dans l'exercice de ses hautes fonctions. Je partage avec empressement le désir que Votre Majesté veut bien exprimer, par l'organe

ÉTABLISSEMENT d'uNE RÉGENCE 101

Plusieurs régences ont eu lieu dans le royaume de France, du xiii^au xviii* siècle. Sans insister surTabbéSuger, à qui le roi Louis VIT confia la régence du royaume, en 1147, à l'occasion de son départ pour la seconde croisade, l'histoire a conservé le souvenir des deux bienfaisantes régences de la reine Blanche de Castille, mère de Louis IX (1226-1236, 1248-1252). Le roi Jean ayant été fait prisonnier à la bataille de Poitiers, en 1356,1e dauphin Charles prend le titre de lieutenant du roi de France. La minorité de Charles VI donne lieu à la régence des ducs d'Anjou, de Bourgogne et de Berri. Pendant la folie du roi, la régence du royaume est exercée par le duc de Bourgogne, et, à la mort de ce dernier, le dauphin Charles, qui sera plus tard Charles VIT, prend le titre de régent. Pendant les premières années du règne de Charles VIII, Anne de Beaujeu, sœur du roi, gouverne le royaume, sinon avec le titre de régente, car le roi était politiquement majeur, du moins avec toute Ténergie et l'habileté d'une digne fille de Louis XI. Louise de Savoie est régente durant la captivité de François P', fait prisonnier à la bataille de Pavie. Catherine de Médicis est régente pendant la minorité deChîirles IX ; Marie de Médicis, après l'assassinat de Henri IV, et Anne d'Autriche pendant la minorité de Louis XIV. A la mort de ce prince, le roi Louis XV ayant cinq ans, la régence est décernée par le Parlement au premier prince du sang, Philippe d'Orléans. Dans nos temps contemporains l'Europe a vu plusieurs régences : celles du prince Luitpold, en Bavière, le roi ayant été frappé de démence ; de la reine doufiirière d'Espagne, à raison delà minorité du roi Alphonse XIII; et de la reine douairière des Pays-Bas, pendant la minorité de la très gracieuse reine de ce royaume, la princesse Wilhelmina d'Orange-Nassau. Une régence de trois membres a gouverné la Serbie de 1889 à 1893.

du rë(çcnl de Vcmpire, de voir se resserrer encore les liens de bonne harmonie qui subsistent si heureusement entre les deux pays, et je me félicite de pouvoir Lui renouveler personnellement l'assurance des sentiments de vive amitié et de haute estime avec lesquels je suis... »

DROIT DIHL.

1G2 NOMINATION D'uN CORÉGENT

Élection d'un président de République.

C'est le président nouvellement élu qui informe lui-même les autres chefs d'Etats de son élection à la première magistrature de la république. Si ces chefs d'Etats sont des monarques, il leur donne la M aj esté ^V Altesse royale, V Altesse sérénissime ; il les appelle son « très cher et grand ami ; » il se signe leur « sincère ami. » Si ce sont d'autres présidents de républiques, il leur donne V Excellence^ les appelle « grands et bons amis, » et se signe leur « loyal et bon ami. » Il est répondu à cette notification. Dans la réponse, comme dans la notification, il est toujours fait mention de l'espoir et du désir devoir se resserrer de plus en plus, ou de voir se rétablir, ou de voir se consolider, les liens qui existent, ou qui ont existé entre les deux Etats.

Nomination d'un corégent.

Un corégonty que chez les Romains on appelait un associé à Tempire, est un prince qu'un monarque s'adjoint pour le gouvernement de ses Etats, lorsque, par exemple, il veut se procurer un soulagement devenu désirable à son âge avancé, ou rendu nécessaire par l'afTaiblissement de ses organes. En général, c'est le prince-héritier qui est nommé corégent (1). La notification de la nomination du corégent est faite par le monarque qui l'a nommé ; c'est h ce monarque seul que la réponse est adressée. Mais les notifications officielles ultérieures sont faites par le corégent, et les notifications étrangères lui sont adressées comme s'il régnait seul.

(1) C'est ainsi que Marie-Tln5rèse d'Autriche, impératrice d'Allemagne et reine de Ilongrief morte en 1780, avait fait couronner empereur son lils Joseph II, des 1763, et l'avait associé à l'empire. C'est ainsi encore (fu'cn 1H31 le roi de Saxe et l'électeur de liesse s'associèrent, l'un son neveu, l'autre son (ils, en leur donnant le titre de corégenls. Le fait de s'adjoindre un niembi*e de sa famille dans l'exercice du pouvoir souverain est une sorte d'abdication partielle.

NOTIFICATION d'aBDICATION 163

Notification d'abdication.

\j abdication est l'acte public par lequel un prince déclare renoncer au trône. Les auteurs distinguent à tort entre l'abdication volontaire et V abdication non volontaire. Il n'y a pas, en effet, d'abdica/ion non volontaire. Que cette renonciation au pouvoir soit dictée par des raisons tirées de la santé, par lassitude morale, par n'importe quelle considération personnelle, ou qu'elle soit déterminée par la pression irrésistible des événements politiques, cette renonciation est toujours volontaire, parce que, pour qu'elle ait lieu, il faut un acte de lavolonté.Lesjurisconsultes romains disaient philosophiquement : a CoactavoluntaSi sed voluntas. » Ce qu'on doit dire, c'est que l'abdication est spontanée, ou non spontanée. Les monarques précipités du pouvoir par une révolution triomphante n'ont plus le droit d'abdiquer: il y a pour eux déchéance ; ils sont déchus. Le droit d'abdiquer devant une révolution qui menace le trône ne dure que tant que la révolution n'a pas triomphé. Jusqu'alors, en effet, le monarque peut espérer conjurer la déchéance de sa dynastie par une abdication opportune, qui ne sera pas spontanée, mais volontaire. Spontanée ou non, l'abdication n'engage pas le droit de succession, mais elle entraîne nécessairement la perte des droits, privilèges et titres attachés à la dignité du prince régnant, à moins que les Etats étrangers, au gré de leurs convenances, ne continuent à accorder, par courtoisie, au monarque qui abdique les distinctions et les honneurs personnels auxquels il avait droit avant son abdication. L'acte formel d'abdication ne comporte pas de formes déterminées. Napoléon 1" a employé la forme d'une déclaration ; Charles X, la forme d'une lettre au duc d'Orléans, lieutenant général du royaume ; Guillaume I*', roi des Pays-Bas, un acte solennel, donné et signé en présence des principaux fonctionnaires du royaume, suivi d'une proclamation ; Ferdinand I", empereur d'Autriche, la forme d'une proc/amaf /on ; Charles-Albert, roi de Sardaigne, a abdiqué à Novare par acte verbal, confirmé et ratifié par