G4 NOTIFICATION D^ABDICATION

lui devant un notaire assisté de cinq témoins, dans l'hôtellerie de Pierre Sistiago, en la ville de Tolosa (1).

Lorsque Vabdication est spontanée, la notification en est faîte par le prince qui abdique. La lettre qui annonce cette détermination indique, généralement, les motifs qui ont porté à la prendre ; elle désigne celui en faveur de qui l'abdication est faite ; elle exprime qu'elle est libre, complète et irrévocable. Elle peut contenir, cependant, certaines réserves: par exemple la réserve de tel titre, de tel traitement honorifique, de telles prérogatives. La lettre de notification exprime l'espoir que les relations établies entre les deux gouvernements continueront d'être maintenues et cultivées dans leur intérêt commun, sous le règne du successeur.

Les exemples d'abdication ne sont pas rares dans l'histoire. Il suffira de citer l'abdication de Charles-Quint, en 155G; de Christine de Suède, en 1654; de Gustave TV de Suède, en 1809; de Napoléon, en 1814 et 1815; de Charles X, en 1830; de Guillaume ï"" de Hollande, en 1840 (2) ; de Louis-Philippe,

(1) Cet acte de confirmation cl de ratification fut publié, en langue espagnole et en langue italienne, par la Gazelle piémonùiise de Turin. Avant sa publication, l'abdication du roi Charles-Albert avait été ofliciellement annoncée ù la nation par deux proclamations du lieutenant général du royaume. Tune aux populations du royaume, Tautre à la garde nationale de Turin. L'admiration de ses contemporains, devançant le jugement de l'Histoire, a récompensé le sacrifice de ce prînce vaillant et chevaleresque, qui, après avoir aiTiH)nté avec intrépidité les balles ennemies, n'a pas voulu plier devant la mauvaise fortune.

(2) Voici en quels termes a été faite la notification de l'abdication du ix)i des Pays-Bas Guillaume 1er ; « Monsieur mon frère, depuis mon avènement ati tn^ne il se sera bientôt écoulé vingt-sept ans ; pendant le long cours de ce règne, la Providence divine daigna me dispenser, ainsi qu'à mes peuples, de nombreux bienfaits. En avançant en âge, les soucis inséparables du gouvernement se sont trouvés moins faciles à surmonter ; j'ai, dès lors, cru pouvoir considérer ma tAche comme accomplie ; mon désir de m'en reposer est devenu plus impérieux, et j'ai résolu de donner .suite à la détermination prise depuis longtemps de remettre en des mains plus vigoureuses les rênes de l'État. Kn conséquence, je viens, par un acte solennel, <lonné et signé aujourd'hui au palais royal du Loo, en présence des princes mes fils etpctits-ftlsct des principaux fonctionnaires du royaume, d'abdiquer de plein gré, complètement et irrévocablement, la couronne royale des Pays-Bas, grand'ducale de Luxembourg et ducale de Limbourg,

AUTRES NOTIFICATIONS t65

en f848, etc. Toutes n'ont pas été provoquées par la lassitude du pouvoir : celles de Gustave IV, par exemple, de Napoléon V, de Charles X, de Louis-Philippe. Il est arrivé aussi que des princes, héritiers présomptifs du trône, ont, du vivant de leurs auteurs, renoncé à leur droit de leur succéder. C*est ainsi que le prince Antoine de Bourbon, dauphin de France, fils aîné du roi Charles X, a cédé ses droits au duc de Bordeaux, son neveu, en 1830. On cite également l'exemple de Maximilien de Saxe, en 1831, de l'archiduc François-Charles d'Autriche, en 1848.

Notification de réunion d'un Ëtat à une couronne étrangère.

Il y a un cas asseî^, rare d'abdication : c'est celui où un prince, pour des motifs quelconques, renonce au gouvernement de son Etat, et remet ce gouvernement entre les mains d'un autre prince. Il faut, pour trouver des exemples de pareilles aliénations, fouiller dans l'histoire des petites principautés allemandes, où le prince se croit le droit de disposer de ses sujets comme un fermier dispose de sa ferme et dés troupeaux qui la garnissent. Un fait semblable ne peut pas se produire dans un Etat qui s'est émancipe de l'esprit féodal. C'est ainsi que, par un traité conclu le 7 décembre 1849, les principautés de Hohenzollern-IIeckingen et Ilohenzollern- Zigmaringen ont été incorporées à la Prusse, comme parties intégrantes de cet État. Il a été stipulé que les deux princes

en faveur de mon successeur léjptime, mon fils bien aimé Guillaume-Frédéric-Georges- Louis, prince d'Orange et de ses successeurs légitimes, et de lui conférer toute mon autorité sur ce pays, avec la seule réserve du titre de roi. Kn annonçant cet événement à Votre Majesté, je la prie de vouloir se convaincre que j'emporterai dans ma retraite la confiance et l'espoir que les relations heureusement établies entre les deux gouvernements continueront d'être maintenues et cultivées dans leur intérêt commun, sous le règne de mon fils. Je saisis en même temps cette occasion pour offrir à Votre Majesté lassurancc de la haute estime et de l'amitié inaltérable, avec lesquelles je suis, Monsieur mon frère, deVotre Majesté, le bon frère, Guillaume. Au Palais Uoyal du Loo, le 7 octobre 1840. »

conserveraient leurs domaines propres et que, de plus', ils recevraient: le prince dellohenzollern-Iîeckingen, une pension viagère de lU.OOO thalers, et le prince de Hohenzollern- Zigmaringen, une pension de 25.000 thalers pour lui et ses successeurs. La possibilité de marchés semblables est une honte pour la moralité politique d'un peuple. Quoiqu'il en soit, la notification est faite ordinairement par celui qui renonce et qui cède. La réponse peut contenir certaines réserves, car la politique des autres Etats peut être engagée dans de semblables marches.

Notification de reconnaissance d'un État ou d'un gouvernement nouveau.

Autres communications que se font les chefs d'États.

La reconnaissance d'un Etat par un gouvernement se fait, — et c'est là le moyen le plus simple, — par une lettre qu'adresse, au nom du chef de l'Etat et de son gouvernement, qui reconnaissent, le ministre des affaires étrangères de cet Etat au ministre de l'Etat reconnu (11. Comme c'est une affaire d'un caractère exclusivement gouvernemental, les chefs d'Etats n'écrivent pas eux-mêmes, en pareil cas. Il est dit, dans cette notification, que tel Etat est disposé à entrer en relations officielles avec celui qu'il s'agit de reconnaître, et que cette déclaration doit être considérée comme le témoignage d'une reconnaissance formelle. Le vœu de rétablissement, entre les deux pays, de rapports de plus en plus étroits et réciproquement utiles, est également exprimé.

(1) Dans son Guide pratique des agenU poliliques du ministère des affaires étrangères de Rcigique, M. Garcia de La Véga donne le modèle possible d'une lettre ministérielle pareille. « Depuis longtemps la Belgique est toute disposée à entrer en relations ofricicUes avec... D'après les ordres du roi, et pour donner aux intentions du gouvernement une sanction positive, j'ai l'honneur d'écrire directement à Votre Excellence, en la priant de considérer la présente déclaration comme le témoignage d'une reconnaissance formelle. Je me plais à croire, Monsieur le Ministre, que la régularisation complète des relations officielles entre les deux pays établira entre eux des rapports de plus en plus étroits et réciproquement utiles..., etc. » P. 205, 206 de l'édition de 1867.

Je viens de dire que la reconnaissance d'un Etat par déclaration écrite est le moyen le plus simple : on en connaît d'autres, en effet. Ainsi, par exemple, on reconnaît un Etat en y accréditant une mission diplomatique permanente ; en y envoyant une mission extraordinaire: les lettres de créance, dans l'un et l'autre cas, peuvent mentionner expressément la reconnaissance ; en délivrant à une personne des pleins pouvoirs l'autorisant à reconnaître l'État: cette personne dresse alors, de concert avec le ministre des affaires étrangères de cet État, un procès-verbal de reconnaissance; enfin, en notifiant au chef de l'État à reconnaître un événement concernant le chef d'État qui reconnaît. Ce dernier moyen constitue la reconnaissance implicite. On peut aussi reconnaître implicitement en nommant des consuls, par exemple ; quoique quelques États n'admettent point que la nomination d'agents commerciaux soit un fait équivalant à une reconnaissance.

La reconnaissance d'un gouvernement nouveau, lorsque, par exemple, un pays a changé de forme de gouvernement, peut se faire de la même manière que la reconnaissance d'un État. Le moyen le plus naturel est, lorsque tel gouvernement donné est déjà représenté dans le pays dont le gouvernement a changé de forme, de renouveler les pouvoirs du représentant diplomatique précédemment accrédité. 11 peut arriver aussi que la reconnaissance d'un nouveau gouvernement soit annoncée par l'agent diplomatique d'un État étranger, d'après un ordre télégraphiquement transmis à cet agent par son gouvernement. C'est ainsi que, dans les premiers jours de septembre 1870, M. Washburn, ministre des États- Unis d'Amérique, a notifié par lettre, à M. Jules Favre, ministre des affaires étrangères de France, qu'il avait reçu de son gouvernement un télégramme, par lequel mission lui était donnée de reconnaître le gouvernement de la Défense nationale comme le gouvernement de la France. «En conséquence, lui disait-il dans sa lettre, je suis prêt à entrer en relations avec ce gouvernement, et, si vous le voulez bien, à traiter avec lui toutes les affaires ressortissant aux fonctions

dont je suis revêtu... » Le ministre de la Confédération Suisse écrivait, le 8 septembre 1870, au même ministre des alTaires étrangères : « Je suis heureux de pouvoir Vous informer que le Conseil fédéral m'a autorisé à entrer immédiatement en relations officielles avecle gouvernement de la République Française.... » A la même date, le ministre d'Italie à P.iris écrivait à M. Jules Favre: « ... Le gouvernement du roi m'a donné par le télégraphe l'instruction de me mettre immédiatement en communication ofTicielle avec vous, et d'entretenir avec les membres du gouvernement les r.apports les plus conformes aux sympathies qui existent entre nos deux pays.... » Les lettres adressées au ministre de France par l'ambassadeur d'Espagne, le 8 septembre, et par le chargé d'affaires de Portugal, le 12 septembre 1870, étaient conçues à peu près dans les mômes termes.

Une remarque à faire, à propos des notifications d'événements politiques, c'est que, lorsque deux prétendants se disputent le gouvernement, les relations de l'Etat déchiré parla guerre civile sont forcément interrompues. Lorsque la guerre civile est terminée, le concurrent qui a triomphé entre dans le concert des chefs d'Etats : on lui notifie alors tous les événements les plus importants qui se sont passés pendant Tinterruption dos relations. Dans ce cas, l'acte de notification est nécessairement conçu dans des termes particuliers qui font allusion aux circonstances. Il y est dit, par exemple, que les obstacles qui ont momentanément interrompu les relations ayant heureusement disparu, on se félicite de pouvoir aujourd'hui lui notifier, etc. C'est une phrase vague, mais qui sauve toutes les situations. Le vague n'estil pas, d'ailleurs, unedes qualités les plus utiles du style politique.

Les chefs d'Etats ne se font pas seulement entre eux des notifications d'événements politiques: ils s'adressent encore des compliments de condoléance et des félicitations ; enfin, ils se notifient aussi des événements de famille.» Pour exprimer l'estime, l'amitié ou l'affection envers d'autres PJtats, leurs souverains et les familles de ces derniers, ou pour leur