CRITIQUE DE L EXTERRITORIALITÉ

volontaires, et nullement fondés sur un droit inhérent à leur caractère public. Or, du moment où les immunités dérivent de ce caractère..., la fiction de l'exterritorialité n'est nullement nécessaire... Si donc cette fiction ne saurait être admise au sujet des agents diplomatiques, et si c'est par une argumentation du moins au plus que les publicistes prétendent en faire l'application aux monarques, il s'ensuit que les immunités accordées à ceux-ci ne dérivent que des égards dus à leur, haute dignité (1). »

M. Laurent a vigoureusement combattu la fiction de Texterritorialité appliquée aux chefs d'Etats monarchiques voyageant à l'étranger, et l'immunité de juridiction accordée généralement à ces derniers. Il a démontré que la conservation de Tordre social exige que les crimes soient punis, quels que soient les coupables, princes ou sujets-, et que la société est tout aussi intéressée à ce que les jugements civils soient exécutés. Le droit des gens, dit-il, n'est pas en cause quand il s'agit de la juridiction des tribunaux; ceHe-ci concerne les droits et les devoirs de la société. Or, le maintien de Tordre social n'est-il pas une condition essentielle de Texistence et de la conservation des sociétés humaines ? Y aurait-il un droit des gens, s'il n'y avait plus de droit civil, ni de droit pénal ? Comment la justice régnerait-elle entre les nations si elle n'était pas observée entre les individus? Dira-t-on avec Bynkershoëck,que les princes n'ont pas déjuges, et que comme ils sont princes partout, ils ne peuvent être justicia blés d'aucun tribunal ? Le vieux régime monarchique le vou lait ainsi : les rois étaient au-dessus de la loi, même de la loi morale. Distingucra-t-on, avec le même publiciste, entre les crimes énormes et les crimes ordinaires, et réservera-t-on Timmunité pour les seconds, en la refusant pour les premiers? Mais, en droit, il n'y a point de différence entre les crimes ; se contenter d'ordonner à un conspirateur de sortir du territoire, ce n'est point rendre la justice, c'est la violer,

(1) Voir : le Précis Ju droit des gens moderne de V Europe de G. -F. de Martens, 1864, T. ii, p. H, en note.

198 CRITIQUE DE LEXTERRITORIALITÉ

et si le roi est inviolable pour les crimes ordinaires, il n'y a point de raison pour qu'il ne le soit pas pour des crimes atroces. Citera-t-on, avec Phillimore, l'adage emprunté à la doctrine de la souveraineté : Par in parem non habet potesta-tem? Sans doute, les nations vivant dans un état d'indépendance ne peuvent exercer aucune autorité Tune sur l'autre ; mais, quand un prince commet un délit en pays étranger, ou y contracte des dettes, c'est un individu qui est en cause, ce nVst pas la nation dont il est le chef. Sous l'ancien régime, un roi pouvait dire : a L'État, c'est moi, » et décliner en conséquence toute juridiction étrangère. Mais la théorie de Louis XIV n'est plus celle du xix* siècle : il faut donc laisser de côté la vieille monarchie avec son droit divin et son pouvoir absolu. C'est un anachronisme et une confusion d'idées que d'appliquer, dans les Etais constitutionnels, des maximes qui impliquent que la nation se concentre dans la personne du prince. Enfin, invoquera-t-on, avec Wheaton, la courtoisie internationale? Mais des raisons de convenance peuvent-elles être mises en parallèle avec le droit et le devoir de la justice? Suivant Wheaton, en permettant à un prince d'entrer sur son territoire, autorisation qui est toujours présumée, le souverain consent à le traiter comme le représentant de la nation dont il est le chef: ce qui exclut tout pouvoir de juridiction que les tribunaux pourraient exercer à son égard. M. Laurent démontre que c'est là un bien frêle fondement de l'immunité royale. Exempter les princes étrangers, dit-il, de la juridiction, c'est suspendre l'exercice de la justice dans tous les cas où un souverain serait en cause. Or, la justice tient à la souveraineté, dont elle est une des manifestations les plus éclatantes : une nation peut-elle renoncer à sa puissance souveraine? La distribution de la justice est le fondement de l'ordre social : il n'y a plus de société, là où le droit n'est pas sauvegardé : donc, permettre aux princes étrangers de manquer à leurs engagements, et de commettre impunément des délits au préjudice des particuliers et.de l'Etat môme, c'est détruire la société dans ses fondements, et

CRITIQUE DE LEXTERRITORIALITK 199

cependant les nations ont avant tout le devoir de se conserver, ce qui rend nulle toute convention tacite par laquelle elles ruineraient leur existence (1).

Constatons, au moins, que voilà une discussion bien longue sur une question d'une importance pratique actuellement très minime, car, si, à notre époque, les chefs d'Etat voyagent plus facilement qu'ils ne le faisaient autrefois, il arrive bien rarement qu'ils contractent des dettes qu'ils ne payent point, et plus rarement encore qu'ils commettent des crimes qui les assujettissent aux tribunaux du pays visité par eux.

Cette question de l'exterritorialité reviendra, du reste, à propos des immunités des agents diplomatiques.

(1) Laurent, Le droit civil iniernational, T. m, no» 26 et suiv., p. 44 et suiv.