SOURCES DE LA LÉGISLATION APPLICABLE AUX FORÊTS

tout un titre, relatif au défrichement des bois des particuliers. A une époque plus récente, la loi du 21 juin 1898 a aussi touché à quelques articles, pour les modifier ou les supprimer.Enfin des lois du 19 juillet et du 3i décembre 1906 ont remanié plusieurs parties du Code, notamment les principaux articles concernant les pénalités, la police des droits d'usage et la compétence des tribunaux en matière de délits et de contraventions forestières.

6. — Mais le Code, l'ordonnance et les lois mbdificatives ne seront pas les seuls éléments sur lesquels portera notre étude. D'autres textes, s'appliquant à des matières connexes, complètent la législation forestière. Ainsi le décret du i4 décembre 18 10, relatif à la plantation des dunes; la loi du 28 juillet 1860 sur le reboisement, et celle du 8 juin 1864 sur le gazonnement : toutes deux ont été remplacées depuis par ceUe du 4 ^vril i88a, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne.

De plus, la gestion forestière rend nécessaire Tétude des lois sur la chasse et la destruction des animaux nuisibles ; la police de la pèche ayant été rendue aux agents forestiers en 1896, il devient nécessaire aussi de s'occuper des lois siu* la pèche fluviale. Enfin, depuis 1898, ces mêmes agents, qui ont repris leur titre ancien d'agents des Eaux et Forêts, ne doivent pas ignorer les dispositions concernant les petits cours d'eau.

Donc, sans parlet* des textes du droit commun pouvant s'appliquer aux matières forestières, les lois qui devront être exposées et commentées dans cet ouvrage sont assez nombreuses, et nous ne pouvons nous borner exclusivement au Code forestier de 1827.

§ l". GÉNÉRALITÉS SUR LB REGIMl^ FORESTIER.

SOMMAIRE

7. — Définition du régime forestier : à quelles catégories de propriétaires il est applicable.