‹ Cours de droit forestierChapitre 101 sur 133 · Apposition de fausses empreintes, avec un instrument · texte numérisé non relu

Apposition de fausses empreintes, avec un instrument

autre qu'un marteau, art. 142.

681. — Transport d'empreintes vraies d'un arbre sur un autre,

art. 143.

682. — Destruction d'empreintes du marteau de rAdministration,

art. 439 ou art. 401 G. pén.

683. ^ Toutes ces dispositions ne peuvent être étendues aux marteaux des particuliers. Renvoi.

684. — Contrefaçon des grifTes de l'Administration ; faux griffages, destruction de grifîages, sanction.

685. — Dispositions concernant les vols en forêt. Départ entre le droit commun et le droit forestier.

686. — Vol simple et vol qualifié, art. 401 et 388 C. pén. Pénalités.

687. — Conditions d'application de l'art. 388-2» C. pén., vol de bois dans les ventes.

688. — L'art. 388 ne s'applique pas au vol de marchandises fabriquées en forêt.

689. — Vol de produits de la forêt autre que le bois. Cas spécial des carrières.

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