CHAPITRE IX Droit pénal forestier de l'Algérie et des Colonias

I |er ALGERIE.

SOMMAIRE

710. — Caractères généraux de la loi du 21 février 4903, quant aux dispositions répressives.

711. -^ Hcclicrche et cotiêtatation , ^ Fonctionnaires compéteats; liniiies de leur compétence.

712. — Saisie y séquestre, remise sous caution ou vente des objets saisis.

713. — Visite domiciliaire, arrestation, réquisition à la force publique.

714. — Preuves, *— Preuve testimoniale et preuve par procès^ verbaux. Formes des procès-verbaux. Nullités.

715. — Force probante de» procès -verbaux. Procédure de rinscriplion de faux.

716. — Pourstiites. —■ Cas dans lesquels les agents forestiers exercent l'action publicjuo.