Transaction avant jugement

720. — Exercice des actions devant les tribunaux répressifs ; citation.

721. — Instruction orale; défenses et exceptions; jugemeûts. Exception préjudicielle.

722. — Condamnations, — Peines : amende, emprisonnement, conliscation.

723. — Condamnations civiles : restitution, dommages-intérêts, frais.

724. — Conditions d'application des peines. Bonne foi et fait juslilicatif. Circonstances atténuantes.

725. — Circonstances aggravantes. Conditions et efl'ets de la récidive.