Le décret de soumission ne peut préjudicier aux tiers

50. — Recours pour excès de pouvoirs, en cas d'omission des formalités légales.

51. — Recours en interprétation pour l'application du décret de soumission.

o2. — Terrains en pdturage ; procédure, recours contentieux de la commune au Conseil de préfecture.

53. — Sur quoi peut être fondée l'appréciation du Coiiseil de préfecture.

54. — Difficulté portant sur l'état, boisé ou non, du terrain.

55. — Acceptation de la commune : formes de la soumission. 50. — Cas où la commune propose elle-même la soumission.

57. — Boisements effectués par la commune sans intervention de l'Administration.

58. — Soumissions tacites : Savoie et Comté de Nice ; bois domaniaux achetés par les communes en 1861.

59. — Quid des terrains communaux en montagne, boisés avec des subventions de l'Etat ?