Condition d'âge; quand elle peut être levée

101. — Sanctions d^la violation de Tart. 3 G. for. Fonctions actives ou sédentaires.

102. — Autres conditions d'âge et de capacité exigées par les règlements.

iO.Î. — Formalité du serment; .serment politique, jusqu'en 1870; serment professionnel:

104. — Règles pour la prestation du serment professionnel, d'après l'art. 5 C. for.

105. — Formalité de Tenregistreraent de la commission et de l'acte de prestation de serment.

106. — Changement de résidence, avec ou sans changement de grade.

107. — Différence entre un changement de grade et un changement de classe, au point de vue de l'art. 5.

108. ■— Sanctions de l'obligation résultant de l'art. 5 C. for. Nullité des actes.

109. — Protection légale accordée aux fonctionnaires publics. Fonctions actives ou sédentaires.

110. — Droits fiscaux, de timbre et d'enregistrement, dus à l'occasion de la prestation de serment.

Hl. — Installation administrative des agents ou préposés nouvellement promus. Dépôt de l'empreinte des marteaux, art. 7.

112. — Règle des incompatibilités, posée par l'art. 4 C. for.

113. — But de cette règle, appliquée aux fonctionnaires forestiers.