Son application à toutes les fonctions forestières

115. — Exemple de fonctions publiques qui ne peuvent être remplies en même temps que les emplois forestiers.

116. — Mandats électifs; textes spéciaux, venant s'ajouter à l'art. 4 C. for.

in. — Conciliation de ces textes avec celui du Code forestier ; distinction entre l'incompatibilité et l'incapacité.

118. — Pour quel motif ces textes frappent d'incapacité les fonctionnaires forestiers.

119. — Sanction de la règle d'incompatibilité: obligation d'opter; nullité des actes.

120. — Différence, au 'point de vue de Tincompatibilité, entre les fonctions actives et sédentaires.

121. — Application aux fonctions de juré, d'après la loi du 21 novembi-e 1872.