ET DES AGENTS FORESTIERS

SOMMAIRE

124. — Responsabilité des préposés ; son caractère, d'après Fart. 6 C. for.

125. — Condamnations qui peuvent être prononcées contre les gardes, en vertu de cet article.

126. — Limites d'application de l'art. 6, quant au fonctionnaire et quant au lieu du délit.

127. — Compétence du tribunal correctionnel; avant 4870, application de la garantie administrative.