Caractères spéciaux de cette responsabilité

137. — L'art. 52 concerne uniquement les rapports entre l'Etat et Tai-penteur.

138. ^ Cas de l'art. 207 C. for. (malversation). Exercice de l'action fondée sur l'art. 52.

139. — Rareté des poursuites fondées sur l'art. 52. Droits des adjudicataires lésés contre l'Etat.

140. — Responsabilité des agents, pour l'exploitation des coupes usagères, art. 81 C. for.

141. — Sauf les cas des art. 52 et 81 C. for., la responsabilité des agents n'a pour sanction que des mesures disciplinaires.

142. — Principes sur la responsabilité des fonctionnaires envers les tiers lésés.

143. — Actions des tiers lésés contre l'Etat à raison du fait de ses agents.