CONSTATATION DES INFRACTIONS FORESTIERES

SOMMAIRE

256. — En quoi consistent ces jTioyens; droit commun et droit spécial.

257. — Saisie, Définition et but. Les gardes ne peuvent procéder aux saisies-exécutions.

258. — Objets que les gardes peuvent saiâir ; ces objets ne sont pas tous confîscables.

2:»9. — La saisie forestière est toujours [facultative. Saisie réelle; saisie intellectuelle, ses effets.

260. — Conditions de validité de la saisie forestière ; conséquenct»s des irrégularités commises.

261. — Fonctionnaires compétents; les agents ne peuvent qu'exceptionnellement procéder aux saisies.

262. — Procès-verbal de saisie, ce qu'il doit contenir; ses formalités.

263. — Dépôt d'une expédition au greffe de la justice de paix ; délai.

264. — L'obligation du dépôt s'étend au procès-verbal de séquestre. 26;i. — Définition du séquestre ; formation du contrat, ses effets. 266. — Droits et devoirs des gardes en ce qui concerne le séquestre.

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