Vente de bestiaux dont le propriétaire est inconnu

275. — Visite domiciliaire. Droit commun ; dispositions spéciales aux gardes forestiers.

276.— Conditions imposées par le Code forestier pour la validité des visites domiciliaires.

277. — Les agents peuvent-ils procéder à des visites domiciliaires ?

278. — Les gardes ne peuvent perquisitionner que dans les limites territoriales de leur compétence. Pays de frontières.