I 2. — PREUVE PAR PROCÈS-VKRBAUX. FORCE PROBANTE

SOMMAIRE

306. — Procès- verbaux et rapports. Définition du procès-verbal.

307. — Deux sortes de procès-verbaux en matière forestière, au point de vue de la force probante.

308. — Procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux; jusqu'à preuve contraire.

309. — Comment se fait Tévaluation de Tamende, au cas de Tart. 177 C. for.