Même question pour les dommages-intérêts

311. — Hypothèse d'un délit emportant la peine d'emprisonnement.

312. — Procès-verbal constatant plusieurs infractions distinctes.

313. — Cas de récusation de l'un des signataires du procès-verbal. 3U. — Effet des irrégularités de formes sur la force probante des

procès-verbaux.

315. — Procès-verbaux ne valant que comme renseignements. Faits matériels et appréciations.

316. — Ce que Ton entend par faits matériels, susceptibles d'Mre prouvés jusqu'à inscription de faux.

317. Opération du souchetage, souvent nécessaire pour compléter la preuve des délits de bois. '

318. — Preuve du moment de la journée où le délit a été commis.

319. — Dans quels cas le procès- verbal fait preuve complète de la personne du délinquant; aveu du prévenu.

320. — Désignation du prévenu inscrite dans le procès-verbal à la suite d'une visite domiciliaire.