Timbre des procès-verbaux. Visa pour timbre

338. — ^^tillitcs. Théorie des nullités appliquée aux procès-verbaux. Formalités essentielles, accessoires.

339. — Cas dans lesquels l'inobservation des formalités légales entraîne la nullité du procès-verbal.

340. — Autres formalités qui n'ont pas pour sanction la nullité.

341. — Caractère d'ordre public attaché aux nullités des procèsverbaux. Conséquences.