Cas des adjudicataires et entrepreneurs de coupes

385. — Cas de délits et malversations commis par des agents ou préposés forestiers.

386. — Chose jugée. Application aux infractions forestières de Tart. 386 C. Instr. crim.

387. — Décès du prévenu. Quand le prévenu est réputé mort « integri status ». Effets personnels de cette cause d'extinction.

388. — Conséquences du décès du prévenu suivant la naJLure de la condamnation possible; qukl des confiscations? #

389. — Effets différents lorsqu'au moment du décès une condamnation définitive était déjà intervenue.