Exemples d'amnisties forestières

392. — A quels actes s'applique l'amnistie ; cas de délits successifs.

393. — Effet de l'amnistie quant à l'extinction de l'action publique ; elle est d'ordre public.

394. — Conséquences à l'égard des saisies antérieurement pratiquées.

395. — Conséquences de l'amnistie quant au paiement des frais.

396. — Traïwac^ion.Différences entre la transaction forestière avant jugement et la transaction du droit commun.

397. — La transaction forestière avant jugement produit l'extinction de l'action publique^ depuis la loi du 18 juin 1859.

398. — Pour quelles infractions les agents forestiers peuvent transiger.

399. — Autorités compétentes pour accorder les transactions. -