Qui a qualité pour donner une citation

422. — Dispositions légales concernant les citations : droit commun et droit spécial.

423. — Disposition du Code d'Instruction criminelle : énoncé des faits. Quidàe la qualification et des conclusions?

424. — En matière forestière, la copie du procès-verbal remplace l'énoncé des faits.

425. — Election de domicile; application à l'Administration forestière.