‹ Cours de droit forestierChapitre 68 sur 133 · Taxe des frais. Rémunération des gardes · texte numérisé non relu

Taxe des frais. Rémunération des gardes

431. — Dispositions du Code de procédure civile pour la remise des exploits. Loi du 15 février 1899.

432. — Conséquences des irrégularités commises en matière de citation; formalités essentielles ou accessoires.

433. — Dans quels cas la nullité de la citation est encourue.

434. — Gomment et à quelles conditions la nullité peut être prononcée.

435. — Cas spécial de l'inobservation de l'art. 172 C. for. ^

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