Modération relative des amendes forestières. Décimes

481. — Les amendes, ainsi que les décimes,appartiennent à l'Etat; règles concernant la répartition des amendes.

482. — Les amendes forestières ont un caractère pénal ; elles ne sont pas assimilables aux amendes dites fiscales.

483. — Discussion du système qui tendrait à contester à l'amende forestière son caractère pénal.

484. — On ne peut dire non plus que l'amende forestière a un caractère mixte. Conclusion.

485. — Emprisonnement. — Ses caractères en matière forestière.

486. — Durée possible de l'emprisonnement. Effets de la loi du 19 juillet 1906.

487. — Peines accessoires, — Confiscation. Ses caractères en matière forestière.