DES JUGEMENTS

SOMMAIRE

607. — Grâces, complètes ou partielles; remises ou modérations des condamnations pécuniaires.

608. ~ Transactions après jugement ; après jugement définitif, ella ont le caractère de la grâce .

609. — Formes et autorités compétentes pour ces transactions.

610. — Elles ne sont ajjplicables qu'aux condamnations pour délits forestiers, et non pour délits communs.

611. — Dispositions spéciales aux insolvables. Abandons de poursuites.

612. — Transactions en nature, au moyen de prestations. Dans quels cas elles sont applicables.