Délit d'arrachement de bois: art

629. — Système de pénalité : l'amende fixée pUr maximum et minimum; conséquence pour l'application.

630. — Protection des peuplements artificiels: semis ou plantations.

631. — Pénalités en cas de coupe ou d'arrachement d'arbres provenant de semis ou plantations : art. 194 et 195 § 3.

632. — Mutilation des arbres ; quand elle est punissable, en quoi elle peut consister; de l'écorcement: art. 196.