Autres exemples de mutilations punissables

63 t. — Coupe des branches principales. Renvoi pour le délit d'éla-

gage de lisières, art. 150.

635. — EiilèvenKMit de chabh's et bois de délits, art. 197. 630. — Dclils allant pour objet. des produits autres que le bois. Art.

Ii4. Importance pratique de ce texte.

637. — Quand Textraction de ces produits est punissable. Application au labourage, au creusement de fossés, etc.

638. — Enumération des produits dont Textraction ou l'enlèvement peut être réprimé par l'art. 144.

039. — Suite. Cette enumération n'est pas limitative. Ce que Ton doit entendre par les « fruits » de la forêt.

CiO. — L'extraction ou enlèvement n'est punissable que s'il n'a pas été dûment autorisé. Formes de l'autorisation.

641. — Qui a qualité pour donner l'autorisation; minerais^ application de la législation des mines.

6i2. — Matériaux extraits pour des travaux publics, art. 145. Renvoi.

t»t3.— Système de pénalité. Modification delaloi du 19 juillet 1906.

C44. — Disposition spéciale de la loi de 1906 pour les glands, faînes et autres semences.

5V5. — Délit (^introduction d^ animaux en forêt. Art. 199. Caractère de ce délit ; pâturage en forêt.

ôi6. — Enumération limitative des espèces d'animaux domestiques dont l'introduction peut constituer ce délit.

047. —Personnes punissables. Dérogation au droit commun ; application du système de l'Ordonnance de 1669.

648. — Responsabilité pénale des propriétaires d'animaux, quels que soient les pâtres ou gardiens .

649. — Le pâtre est en même temps passible, comme auteur principal, des peines de l'art. 499.

650. — Ce que l'on doit entendre par propriétaires, au sens de l'art. 199. Quand les animaux sont réputés en délit.

651. — Mode de taxation de l'amende. Modification de la loi du

19 juillet 1906.

652. — Aggravation spéciale résultant de l'âge du bois. Cas de circonstances aggravantes proprement dites.