Disposition concernant les dommages-intérêts

654. — Mesures préventives. Ancien art. 146 ; son abrogation par la loi du 19 juillet 1906.

655. — Introduction de voitures ou d'animaux de charge, art. 147. Conditions dans lesquelles la peine est applicable,

656. — Exception d'impraticabilité, lorsque la forêt est traversée par un chemin public.

' 657. — Cas dans lesquels il n'y a pas de délit punissable: adjudicataire de coupe; usager, propriétaire enclavé.