Le mari ou ses héritiers sont-ils alors pas

sibles de dommages-intérêts envers le fermier ou le locataire ? La question décidée par une distinction.

51 5. Le maripeut exercer seul toutes les actions

mobilières qui appartiennent à sa femme, par conséquent ecUcs-là mêmes qui, par l'effet de quelque stipulation, ou d'une déclaration du donateur, ne sont pas tombées dans la communauté.