‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 135 sur 367 · Et ces dispositions sont applicables · texte numérisé non relu

Et ces dispositions sont applicables

(3) * Un jugement qui prononce une séparation de biens, remontant, quant à ses effets, au jour de la demande , les dettes contractées par la femme , dans le cours de l'instance , lui sont personnelles, et ne forment nullement une dette de la communauté. (Brux., 21 mars 1832; I. du 19c s., 1832, 503.)

(4) Code de Hollande, art. 270.

(5) " On ne peut opposer à la femme, après la séparation de corps et de biens , les actes sous scin^ privé que

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