‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 140 sur 367 · Les créanciers de la femme peuvent atta · texte numérisé non relu

Les créanciers de la femme peuvent atta

quer la renonciation quelle a faite en fraude de leurs droits , et accepter de leur chef la communauté jusqu'à concurrence du montant de leurs créances.

AU"!. Est-il nécessaire , pour cela, qu'ils prouvent que la femme a voulu leur faire fraude , ou s'il suffit qu'elle leur ait fait préjudice par sa renonciation î' C'est dans ce dernier sens que la loi doit être entendue.

Page 1