‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 149 sur 367 · S'il n'y a pas d'oppositions formées par · texte numérisé non relu

S'il n'y a pas d'oppositions formées par

les créanciers de la communauté , elle les paye à mesure qu'ils se présentent, et ceux qui ont été payés ne peuvent être forcés ensuite de restituer à d'autres moins diligents.

A9l.La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qu'elle a personnellement contractées , soit avant, soit pendant le mariage , sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.

492. La femme qui a payé au delà de sa part dans nne dette de la communauté , n'a point de répétition à exercer contre le créancier, à moins que la quittance ne porte que ce qu'elle a payé était pour sa part.

495. En général, le mari peut être poursuivi pour le to'al des dettes de la communauté, sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour ce qu'ils en doivent supporter.

49-i. Quelques dettes de la femme à raison desquelles le mari ne peut être poursuivi pour aucune portion.

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