‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 150 sur 367 · TOME VUI. — ÉDIT. FR. XIV · texte numérisé non relu

TOME VUI. — ÉDIT. FR. XIV

tees avant le mariage , sauf le recours.

497. L'époux poursuivi hypothécairement sur un immeuble à lui échu en partage, à raison d'une dette de la communauté , a son recours tel que de droit contre l'autre époux ou SCS héritiers.

-i98. La femme peut être poursuivie hypothécairement sur la portion d'immeubles à elle échue par le partage , même pour des dettes du mari contractées avant le mariage, et dont l'hypothèque s'étendait sur les biens à venir.

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