‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 177 sur 367 · LIVRE 111. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE 111. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

55, La clause par laquelle les époux, ou iun d'eux, déclarent mettre dans leur communauté telle somme ou tel objet, ou une partie aliquote de leur mobUïcr, s appelle clause d'apport.

5-4. Les apports peuvent être inégaux, et les parts dans la communauté n'en sont pas moins égales, sauf clause contraire.

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