‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 194 sur 367 · LIVRE III. MAMÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE III. MAMÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

ment débiteur d'immeubles, même indéterminémeut ; il doit seulement mettre des immeubles dans la communauté, s'il n'y met pas la somme convenue, ce qui est bien différent. C'est ainsi qu'on doit entendre l'article 1508 (i),si on veut bien le rapprocher de l'article 1509; et ce n'est pas seulement à pari ratione , c'est par à fortiori.

SECTION IV

DE I.A CliUSE DE SKTARATIOS DBS DETTES.

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