‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 216 sur 367 · Quid s'il a été dit : Le cas de dissolution · texte numérisé non relu

Quid s'il a été dit : Le cas de dissolution

de la communauté arrivant, le mari (ouj^

(5) Sirey.1829, 2, 231.

(7) Ibiil., art. ISÔ.

(8) IbiJ., art. 184.

173. La cour de Nancy, par arrêt du 29 mai 1828 (s), a jugé que les intérêts de la somme due à la femme qui avait renoncé à la

(1) Celte disposiiion a élé supprimée dans le Code île Hollande.

(2) Code de Hollande, art. 170.

(3) Cette disposition a été snpprimte dans le Code de Hollande."

(4)Ibi(l.

nu CONTRAT DE MARIAGE ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX. 517

la femme) prendra par préciput, etc., et que la communauté vienne à se dissoudre par la séparation de corps ou de biens ?

1 83. La clause de préciput se renferme rigoureusement dans les objets qui y ont été compris : développements de la proposition.

'18-4. // arrive quelquefois que la clause attribue le préciput d'une manière alternative quant aux objets à prélever : alors l'époux qui a le préciput a le choix.

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