TOME Mil. — tCT. FR XIV

ils puissent savoir quels sont leurs droits respeclifs. « Tous cliangemcnts et contre-lettres, » même revêtus des formes prescrites par i l'article précédent, porte l'art. 1597, seront » sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont élé » rédigés à la suite de la minute du contrat do ï mariage; et le notaire ne pourra, à peine de » dommagcs-intérêls des parties, cl sous plus » grande peine, s'il y a lieu, délivrer ni grosses, ï ni expédition du contrat de mariage, sans 3» transcrire à la suite le changement ou la » conlre-leltre. »

68. Celte plus grande peine n'est toutefois point celle du faux, mais les peines disciplinaires établies par la loi sur le notariat contre les notaires qui se sont rendus coupables de quelque prévarication : comme la suspension, et même la destitution , si le cas y échet.

il paraît néanmoins qu'il en était autrement dans l'ancienne jurisprudence ; car Perrière , sur l'art. 258 de la coutume de Paris, dit que « la contre-lettre doit être insérée au pied de » la minute du coniral de mariage, et défense » est faite au notaire, h peine de faux, de dé- » livrer un des deux actes séparément. » Mais il n'y aurait pas faux aujourd'hui, lors même que le notaire aurait agi par connivence, en délivrant expédition du coniral sans y transcrire le changement ou la contre-lettre. On est généralement d'accord sur ce point; mais, sous un autre rapport, notre art. 1597 a élé interprété bien différemment par M. Delvincourt et par M. Touiller.

69. Le premier de ces jurisconsultes dit d'abord et avec raison, que si le changement a été consenti avec toutes les conditions voulues par l'art. 1596, il a effet entre les parties et leurs héritiers, lors même qu'il n'aurait pas élé rédigé à la suite du contrat. En effet l'article 1597 qui prescrit cette insertion à la suite de la minute n'est relatif qu'aux tiers. Jusque-là, MM. Delvincourt (*t. XII, n" 68) et Toullier sont parfaitement d'accord.

Mais M. Delvincourt ajoute que si le changement ou la contre-lettre a été rédigé à la suite de la minute du contrat de mariage, il a effet même à l'égard des tiers, quoique le notaire