DES CONVENTIONS EXCLUSIVES DE LA COMMUNAUTÉ

OBStR\AriO:<s PRKLlMIWintS.

231. Les conventions exclusives de la communauté, sans régime dotal, seront traitées dans les deux sections suivantes.

(1) Celle disposition a été supprimée dans le Code de (ô) Cette disposition a été supprimée dans le Code de Holiandt^. Hollande.

(2) Code de Hollande, art. 256. 257.