‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 250 sur 367 · LIVRE III. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE III. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

aux dépenses du ménage jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus, le mari supporte par cela même le tiers des impenses , car il n'y a de fruits que dépenses déduites : nulli sunt fructus , n'isï împcnsis tieductis. Il fait donc à la femme raison de deux tiers de ses revenus net, et qu'il a perçus en vertu de son mandat.

La femme peut toujours révoquer sa procuration; et si, après l'avoir révoquée, elle laisse librement son mari jouir de ses biens, alors on applique ce qui vient d'être dit sur ce cas.

Enfin, si le mari a joui des biens de la femme malgré l'opposition constatée de celleci , il est comptable envers elle de tous les fruits tant existants que consommés ( article 4379, aussi par argument ), sous la déduction toutefois de la portion ou de la somme pour laquelle la femme doit contribuer aux charges du mariage, ainsi qu'il vient d'être dit sur le cas où il n'a joui qu'en vertu d'un mandat et à la charge de rendre compte à la femme.

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