LIVRE 111. MAMÈKES D ACQLKRlll LA PROPRIÉTÉ

CCI égard. Nous nous bornerons à en transcrire ici les motifs :

« La cour , considérant qu'il faut une décla- » ration expresse de soumission au régime do- 5. tal pour que la femme puisse s'en prévaloir; ï que la seule déclaration expresse qui soit )) dans le contrat de mariage de la dame Martin » est que les époux se marient sans commn- » naulé; mais que cette déclaration, aussi bien » que celle que la dame Martin s'est consùtué » une (lot, n'emporte pas soumission au réî "ime dotal; qu'elles forment, au contraire,

> le régime mixte, expliqué dans les art. 1550 » et suivants, régime dans lequel la dol n'est j> pas inaliénable;

> Considérant que, bien que dans son conï tralde mariage, la dame Martin ait distingué » ses biens en dotaux et paraptieniaux , elle » avait obligé, dans l'engagement envers le » sieur Morard, tous ses biens, et spéciale- » mc'nt le domaine qu'elle possédait en para- » phernal : d'où il résultait que les deniers » dotaux qu'elle avait remis à son mari se trou-

> vaienl formellement compris dans son obli-

, oalion ; rejette la demande en coUocation

>, de la dame Martin, etc. »

Cet arrêt repousse donc fort clairement l'opinion de ceux qui pensent que, lorsque la femme, dans son contrat de mariage, a constitué des biens en dot, et déclaré en même temps quetelsdesesautresbiensserontparapbernaux, il Y a tacite soumission au régime dotal. Et en effet, l'art. lôOfi n'admet point ces soumissions implicites ou tacites : il faut une soumission expresse ou formelle. Les tiers qui se font représenter le contrat de mariage des époux, en voulant traiter avec eux , ne doivent pas être exposés à acquérir des biens inaliénables, en pensant que ce sont des biens susceptibles d'êlrc aliénés, comme les autres biens. Il y aurait eu de graves inconvénients à leur dire : Sovez vous-mêmes jngcs de la nature du régime sous lequel les époux sont mariés; décidez des questions sur lesquelles les jurisconsultes et les tribunaux eux-mêmes ne seront peut-être pas d'accord. Le plus léger doute

aurait sulli pour empêcher les tiers de traiter avec la femme, au sujet de ses biens placés dans une position si incertaine. Au lieu que lorsque la soumission au régime dotal est expresse, c'est leur faute s'ils ne se sont pas fait représenter le contrat de mariage avant de traiter , ou s'ils ne l'y ont pas vue.

553. Ces notions préliminaires étaient nécessaires pour bien établir quand il y a régime dotal; maintenant passons à l'analyse des diverses dispositions du Code sur ce sujet si important, et qui a donné lieu à tant de difficultés.

ISous suivrons la division générale des rédacteurs du Code.

Ainsi nous traiterons, dans une première section , de la constitution de dot;

Dans une seconde, des droits du mari sur les biens dotaux pendant le mariage, et de l'inaliénabilité du fonds dotal;

Dans une troisième, de la restitution de la dot;

Et dans une quatrième, des biens paraphernaux.

Nous parlerons ensuite de la disposition particulière par laquelle les époux mariés sous le régime dotal sont autorisés à établir entre eux une société d'acquêts, et enfin de quelques dispositions introduites par le Code de commerce.

SECTIOiS PREMIERE.