‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 258 sur 367 · DE LA CONSTITDTIOR DE DOT · texte numérisé non relu

DE LA CONSTITDTIOR DE DOT

354. Les biens donnés par le contrat de mariage, à la femme mariée sous le régime dotal, même par le mari, sont dotaux, sauf stipulation contraire.

555. Lorsque la femme se fait une constitution quelconque , ou que des biens lui sont donnés par le contrat, le surplus de ses

(\) 'Toutes les disposiiions relatives au répime dolal placées par un cliapitre infitulé : De la communauté de il élc ^^Jpp^inltcs daii^ l« Luilo i!c tiollanJc et icm- >jain et de perle et de lacommunautèdes l'ruils et revenus.

1)L CO.NTKM m .MAHIA(^[: KT DKS DIIOITS KKSI'KCTIKS DKS KI»OL\. 37'J

biens lui douruir ccrtdiiwiucnt réservé comme parapherual.

Page 1