‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 259 sur 367 · La constitution de dot est un contrat in · texte numérisé non relu

La constitution de dot est un contrat in

téressé de part et d'autre, un contrat sijnallagmatique : conséquences.

342. Toute constitution de dot est censée faite sous la condition que le mariage aura lieu.

545. Les condit'ions contraires aux lois on aux bonnes mœurs mises à une constitution de dot faite par un tiers, parent ou autre , sont réputées non écrites : divers cas.

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