‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 26 sur 367 · Le régime dotal proprement dit ne résulte · texte numérisé non relu

Le régime dotal proprement dit ne résulte

que d'une décla ration expresse des époux, et non pas seulement de la simple déclaration, qu'ils entendent se marier sans communauté , ou qu'ils seront séparés de biens.

83, La communauté est plutôt l'effet d'un sta-

tut personnel que l'effet d'un statut réel, parce qu'elle résulte de la volonté au moins tacite des parties.

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