‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 276 sur 367 · Ce qui est jugé avec le mari quant aux · texte numérisé non relu

Ce qui est jugé avec le mari quant aux

biens dotaux est réputé jugé avec la

femme.

399. La femme pourrait toutefois former tierce' TcnE viJi. — ÉDiT. ra xv.

opposition au jugcmenl ii le mari avait colludé avec le tiers.

400. Les clauses qui concernent les biens dotaux sont sujettes à communication au ministère public.

•401. La femme , quoique autorisée , même pur le mari, ne peut agir en son nom quant à ses biens dotaux.

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