Le Code dit simplement que les immeubles
dotaux ne peuvent , sauf en certains cas, être aliénés ni hgpolhéqués pendant le mariage , même par les deux époux conjointement.
Ali. Ce qui n'est point applicable à l'immeuble livré au mari sur estimation , avec déclaration quelle transporte la propriété au mari, car il n'est pas dotal.
475. Mais il y a exception au principe de l'inaliénabilité lorsque l'aliénation de l'immeuble dotal a élé permise par le contrat de mariage : effet de cette permission.
(1) A^. tome IF, no 403, au titre du Mariage.
La femme mineure, dûment assistée dans le contrat de mariage, peut valablement aussi déclarer que son immeuble sera aliénable , et même autoriser le inari à le vendre seul.
Celui qui domine un hnm^mble en dot à la femme , et qui le déclare aliénable, peut stipuler que l'aliénation n'aura néanmoins pas lieu sans son consentement , de lui donateur.
La femme même mineure au jour du contrat de mariage peut , en déclarant son immeuble dotal aliénable, donner à son père, ou à tout autre , le pouvoir de le vendre : arrêt en ce sens.
La simple déclaration que l'immeuble do' tal pourra être aliéné n'emporte point nécessairement le pouvoir de l'hypothéquer.
La seule réserve du pouvoir d'hypothéquer l'immeuble dotal n'emporte point celui de l'aliéner.
La réserve même de pouvoir aliéner et hypothéquer les biens dotaux , n'emporte point implicitement celle de compromettre sur les contestations relatives à ces mêmes biens.
Le mari est garant du défaut d'emploi du prix de l'immeuble aliéné.
Le mari qui ne fait simplement qu'autoriser sa femme à aliéner l'immeuble dotal, dont l'aliénation était permise par le coyitrat de mariage, n'est point garant de l'éviction.
L'acquéreur n'est point garant du défaut d'emploi du prix de l'immeuble aliéné , si le contrat de mariage, portant permission de l'aliéner , ne portait point aussi la condition qu'il serait fait emploi du prix.
Secùs dans le cas contraire.
Démonstration de ces propositions.
L'obligation de surveiller l'emploi n'est point imposée aux débiteurs des deniers dotaux, quoique le contrat de mariage portât qu'il serait fait emploi de ces deniers ; en conséquence ils ne peuvent se refuser à payer au mari.
Lorsque la séparation de biens a été pro-
